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P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Article 137
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Texte complet
137. Quiconque altère, restaure, répare ou modifie de quelque façon un document, un objet, un ensemble ou un immeuble patrimonial cité doit se conformer aux conditions relatives à la conservation des valeurs patrimoniales de ce document, de cet objet, de cet ensemble ou de cet immeuble patrimonial auxquelles le conseil peut l’assujettir et qui s’ajoutent à la réglementation municipale.
2011, c. 21, a. 137; 2021, c. 10, a. 50.
137. Quiconque altère, restaure, répare ou modifie de quelque façon un document, un objet ou un immeuble patrimonial cité doit se conformer aux conditions relatives à la conservation des valeurs patrimoniales de ce document, de cet objet ou de cet immeuble patrimonial auxquelles le conseil peut l’assujettir et qui s’ajoutent à la réglementation municipale.
2011, c. 21, a. 137.
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