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P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Article 133
Versions de la disposition

Texte complet
133. Dès que le règlement de citation d’un bien patrimonial entre en vigueur, le greffier ou greffier-trésorier doit en transmettre une copie certifiée conforme accompagnée du certificat de la date de cette entrée en vigueur et d’une liste des éléments caractéristiques du bien patrimonial cité:
1°  au registraire du patrimoine culturel qui inscrit à son registre le bien patrimonial cité;
2°  à celui qui a la garde du document, de l’objet ou de l’ensemble cité, si celui-ci n’est pas le propriétaire;
3°  à chacun des propriétaires de l’immeuble patrimonial cité ou à chacun des propriétaires d’immeubles situés dans le site patrimonial cité, selon le cas.
2011, c. 21, a. 133; 2021, c. 10, a. 48; 2021, c. 31, a. 132.
133. Dès que le règlement de citation d’un bien patrimonial entre en vigueur, le greffier ou secrétaire-trésorier doit en transmettre une copie certifiée conforme accompagnée du certificat de la date de cette entrée en vigueur et d’une liste des éléments caractéristiques du bien patrimonial cité:
1°  au registraire du patrimoine culturel qui inscrit à son registre le bien patrimonial cité;
2°  à celui qui a la garde du document, de l’objet ou de l’ensemble cité, si celui-ci n’est pas le propriétaire;
3°  à chacun des propriétaires de l’immeuble patrimonial cité ou à chacun des propriétaires d’immeubles situés dans le site patrimonial cité, selon le cas.
2011, c. 21, a. 133; 2021, c. 10, a. 48.
133. Dès que le règlement de citation d’un bien patrimonial entre en vigueur, le greffier ou secrétaire-trésorier doit en transmettre une copie certifiée conforme accompagnée du certificat de la date de cette entrée en vigueur et d’une liste des éléments caractéristiques du bien patrimonial cité:
1°  au registraire du patrimoine culturel qui inscrit à son registre le bien patrimonial cité;
2°  à celui qui a la garde du document ou de l’objet cité, si celui-ci n’est pas le propriétaire;
3°  à chacun des propriétaires de l’immeuble patrimonial cité ou à chacun des propriétaires d’immeubles situés dans le site patrimonial cité, selon le cas.
2011, c. 21, a. 133.
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