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P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Article 124
Versions de la disposition

Texte complet
124. À l’expiration d’un délai de 60 jours à compter de la date de l’avis de motion, et après avoir pris l’avis du conseil local du patrimoine, le conseil de la municipalité peut adopter le règlement d’identification de l’élément du patrimoine immatériel ou du personnage, de l’événement ou du lieu historique en cause.
Un avis de motion est sans effet à l’expiration d’un délai de 120 jours à compter de sa date si le conseil de la municipalité n’a pas adopté et mis en vigueur le règlement pendant ce délai.
2011, c. 21, a. 124.
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