P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Article 11.4 Versions de la disposition

2021-04-01

11.4. La grille de catégorisation des immeubles et des sites patrimoniaux classés permet de qualifier leur intérêt patrimonial selon des catégories prédéterminées. Elle précise les objectifs de conservation associés à chaque catégorie d’immeubles ou de sites. La catégorie d’un immeuble ou d’un site est utilisée dans l’analyse de certaines demandes relatives à la délivrance d’une autorisation prévue à la sous-section 4 de la section IV, à la sous-section 3 de la section V ou à la section  V.1.

2021, c. 10, a. 6.