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P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Article 11.3
Versions de la disposition

Texte complet
11.3. La méthode d’évaluation de l’intérêt patrimonial des biens, des éléments du patrimoine immatériel, des personnages historiques décédés, des événements et des lieux historiques vise à établir leur valeur patrimoniale aux fins de guider la décision, selon le cas, sur leur classement, leur désignation ou leur catégorisation, conformément aux dispositions de la présente loi.
2021, c. 10, a. 6.
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