P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Article 119 Versions de la disposition

2021-04-01

119. L’abrogation d’un règlement d’identification et de citation d’éléments du patrimoine culturel visés au présent chapitre se fait de la même manière que pour l’adoption de tels règlements. Toutefois, le conseil de la municipalité doit, au moins 90 jours avant l’adoption du règlement d’abrogation, aviser de son intention d’abroger un règlement de citation:

1°  le registraire du patrimoine culturel;

2°  lorsqu’il s’agit d’une municipalité locale, la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend le sien;

3°  lorsqu’il s’agit d’une municipalité régionale de comté, la municipalité locale dans laquelle se trouve le bien faisant l’objet de la citation.

2011, c. 21, a. 119; 2021, c. 10, a. 42.

2012-10-19

119. L’abrogation d’un règlement d’identification et de citation d’éléments du patrimoine culturel visés au présent chapitre se fait de la même manière que pour l’adoption de tels règlements. Toutefois, le conseil de la municipalité doit aviser le registraire du patrimoine culturel de son intention d’abroger un règlement de citation au moins 60 jours avant l’adoption du règlement d’abrogation.

2011, c. 21, a. 119.