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P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Article 114
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Texte complet
114. Le juge peut rejeter la contestation ou modifier la juste valeur marchande fixée par le Conseil et, pour l’application de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), la juste valeur marchande fixée par le juge est réputée avoir été fixée par le Conseil.
2011, c. 21, a. 114; 2020, c. 12, a. 144.
114. Le juge peut rejeter l’appel ou modifier la juste valeur marchande fixée par le Conseil et, pour l’application de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), la juste valeur marchande fixée par le juge est réputée avoir été fixée par le Conseil.
2011, c. 21, a. 114.
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