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P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Article 110
Versions de la disposition

Texte complet
110. L’objet de la contestation, les moyens sur lesquels elle est fondée et les conclusions recherchées sont exposés dans la demande qui doit être appuyée d’une déclaration sous serment attestant la vérité des faits allégués. La demande doit être accompagnée d’un avis d’au moins 10 jours de la date de sa présentation.
2011, c. 21, a. 110; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2020, c. 12, a. 144.
110. L’objet de l’appel, les moyens sur lesquels il est fondé et les conclusions recherchées sont exposés dans la demande qui doit être appuyée d’une déclaration sous serment attestant la vérité des faits allégués. La demande doit être accompagnée d’un avis d’au moins 10 jours de la date de sa présentation.
2011, c. 21, a. 110; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
110. L’objet de l’appel, les moyens sur lesquels il est fondé et les conclusions recherchées sont exposés dans la requête qui doit être appuyée d’un affidavit attestant la vérité des faits allégués. La requête doit être accompagnée d’un avis d’au moins 10 jours de la date de sa présentation.
2011, c. 21, a. 110.
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