Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-8.1 - Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Dans l’année suivant le 12 juin 1998, le ministre dépose à l’Assemblée nationale un plan directeur du parc, élaboré conjointement avec le ministre fédéral, qui détermine les activités permises à l’égard de chaque catégorie de zones, la protection des ressources, les modalités d’utilisation du parc par ses visiteurs et toute autre question qu’il juge utile.
1997, c. 16, a. 7.
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