Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-8.1 - Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. La Société peut délivrer des permis ou d’autres autorisations pour régir les activités qui concernent le parc et les modifier, les suspendre ou les annuler.
La Société peut déléguer à toute personne ou groupement de personnes les attributions que lui confère le premier alinéa.
1997, c. 16, a. 11; 1999, c. 36, a. 153.
11. Le ministre peut délivrer des permis ou d’autres autorisations pour régir les activités qui concernent le parc et les modifier, les suspendre ou les annuler.
Le ministre peut déléguer à toute personne ou groupement de personnes les attributions que lui confère le premier alinéa.
1997, c. 16, a. 11.
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