P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Article 99 Versions de la disposition

1993-12-15

99. Le gouvernement peut, dans l’exercice de son pouvoir de réglementation, établir des catégories selon:

1°  la qualité des assujettis visés à l’article 2;

2°  l’état ou la forme juridique qu’ils empruntent;

3°  les activités qu’ils exercent ou les entreprises qu’ils exploitent;

4°  la nature du document déposé ou du support utilisé pour un document déposé.

1993, c. 48, a. 99.