P-44 - Loi sur la publicité le long des routes

Article 8 Versions de la disposition

1989-09-15

8. Celui qui veut obtenir ou renouveler un permis doit:

1°  établir que la publicité projetée sera conforme à la loi et, le cas échéant, fournir la preuve de toute autorisation exigée par celle-ci;

2°  remplir les conditions et formalités prévues par règlement et payer les droits qui y sont fixés.

Le permis est délivré ou renouvelé pour une période d’un, de trois ou de cinq ans, au choix du demandeur. Il contient les renseignements prescrits par règlement et est accompagné d’une plaque d’identification.

1988, c. 14, a. 8.