P-44 - Loi sur la publicité le long des routes

Article 29 Versions de la disposition

1990-10-01

29. Toute personne déclarée coupable d’une infraction aux dispositions de la présente loi ou des règlements doit, dans les 15 jours de la signification du jugement, rendre conforme à ces dispositions la publicité ou l’éclairage visé par la poursuite ou l’enlever s’il ne peut être rendu conforme ou si un permis ne peut être obtenu.

Le contrevenant qui en contravention au premier alinéa, ne rend pas conforme ou n’enlève pas une publicité ou un éclairage commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 3 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 3 000 $ à 6 000 $, dans le cas d’une personne morale.

1988, c. 14, a. 29; 1990, c. 4, a. 952.

1989-09-15

29. Toute personne déclarée coupable d’une infraction aux dispositions de la présente loi ou des règlements doit, dans les 15 jours de la signification du jugement, rendre conforme à ces dispositions la publicité ou l’éclairage visé par la poursuite ou l’enlever s’il ne peut être rendu conforme ou si un permis ne peut être obtenu.

Le contrevenant qui en contravention au premier alinéa, ne rend pas conforme ou n’enlève pas une publicité ou un éclairage commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 1 000 $ à 3 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 3 000 $ à 6 000 $, dans le cas d’une personne morale.

1988, c. 14, a. 29.