Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Article 84
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Texte complet
84. Malgré l’article 82, l’assujetti visé à l’article 46, qui est une personne morale ou une fiducie, paie au ministre du Revenu les droits annuels d’immatriculation au plus tard à la date d’échéance du solde déterminée à son égard aux fins de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) relativement à l’année d’imposition qui comprend le 1er janvier de cette année.
2010, c. 7, a. 84; 2010, c. 40, a. 42; 2016, c. 29, a. 13.
84. Malgré l’article 82, l’assujetti visé à l’article 46, qui est une personne morale ou une fiducie, paie au ministre les droits annuels d’immatriculation au plus tard à la date d’échéance du solde déterminée à son égard aux fins de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) relativement à l’année d’imposition qui comprend le 1er janvier de cette année.
2010, c. 7, a. 84; 2010, c. 40, a. 42.
84. Malgré l’article 82, l’assujetti visé à l’article 46 qui est une personne morale paie au ministre les droits annuels d’immatriculation au plus tard à la date d’échéance du solde déterminée à son égard aux fins de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) relativement à l’année d’imposition qui comprend le 1er janvier de cette année.
2010, c. 7, a. 84.
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