Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. Le registraire doit refuser d’inscrire au registre tout autre nom que l’assujetti déclare en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 33 lorsqu’un tel nom n’est pas conforme aux dispositions de l’un des paragraphes 1° à 6° du premier alinéa ou du deuxième alinéa de l’article 17.
Il porte une mention au registre que le nom est refusé et en informe l’assujetti.
L’information relative à ce nom figurant dans la déclaration est réputée non écrite.
2010, c. 7, a. 72.
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