Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. Le registraire révoque la radiation de l’immatriculation d’un assujetti en déposant un avis à cet effet au registre.
Il en informe l’assujetti.
La révocation de la radiation de l’immatriculation d’une personne morale constituée au Québec, dont la radiation a été effectuée en vertu de l’article 59, a pour effet de lui faire reprendre son existence à la date du dépôt de l’avis.
2010, c. 7, a. 66; 2016, c. 29, a. 11.
66. Le registraire révoque la radiation de l’immatriculation d’un assujetti en déposant un arrêté à cet effet au registre.
Il en informe l’assujetti.
La révocation de la radiation de l’immatriculation d’une personne morale constituée au Québec, dont la radiation a été effectuée en vertu de l’article 59, a pour effet de lui faire reprendre son existence à la date du dépôt de l’arrêté.
2010, c. 7, a. 66.
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