Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le registraire peut, par avis et avec l’accord du ministre, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un employé du ministère. L’avis est publié à la Gazette officielle du Québec.
2010, c. 7, a. 6; 2010, c. 31, a. 173; 2015, c. 36, a. 195; 2016, c. 29, a. 5.
6. Le registraire peut, par avis et avec l’accord du ministre, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un employé visé à l’article 4. L’avis est publié à la Gazette officielle du Québec.
2010, c. 7, a. 6; 2010, c. 31, a. 173; 2015, c. 36, a. 195.
6. Le registraire peut, par arrêté et avec l’accord du ministre, déléguer certains de ses pouvoirs aux employés visés à l’article 4. L’arrêté est publié à la Gazette officielle du Québec.
2010, c. 7, a. 6; 2010, c. 31, a. 173.
6. Le registraire peut, par arrêté et avec l’accord du ministre, déléguer certains de ses pouvoirs aux fonctionnaires visés à l’article 4. L’arrêté est publié à la Gazette officielle du Québec.
2010, c. 7, a. 6.
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