Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. L’assujetti qui a produit une déclaration de mise à jour en application de l’article 41, durant la période déterminée par règlement et qui, dans le cas d’un assujetti visé à l’article 46, a payé les droits annuels d’immatriculation prévus par la présente loi pour l’année, est réputé avoir satisfait à son obligation de mise à jour annuelle conformément à l’article 45 pour l’année visée.
2010, c. 7, a. 51.
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