Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. L’assujetti qui est une personne morale constituée au Québec, à l’égard duquel une déclaration a été produite conformément à l’article 43, est exempté de l’obligation de produire une déclaration de mise à jour pour toute année qui suit celle de la production de la déclaration visée à l’article 43 au cours de laquelle il ne fait que des activités propres à sa liquidation.
2010, c. 7, a. 50.
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