Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Article 47
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Texte complet
47. Lorsque l’application de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) a pour effet de modifier la période déterminée par règlement d’un assujetti visé à l’article 46 qui est une personne morale ou une fiducie, celui-ci n’est tenu de satisfaire à l’obligation de mise à jour annuelle qu’une seule fois au cours d’une même année civile.
2010, c. 7, a. 47; 2010, c. 40, a. 39.
47. Lorsque l’application de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) a pour effet de modifier la période déterminée par règlement d’un assujetti visé à l’article 46 qui est une personne morale, celui-ci n’est tenu de satisfaire à l’obligation de mise à jour annuelle qu’une seule fois au cours d’une même année civile.
2010, c. 7, a. 47.
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