Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. La personne morale immatriculée sur dépôt de son acte constitutif au registre est exemptée de l’obligation prévue à l’article 41 lorsque le changement doit être effectué, en vertu de la loi particulière applicable à son espèce, par un document modifiant son acte constitutif.
Il en est de même lorsque le changement est effectué par l’assujetti dans un document déposé au registre à la suite de son transfert en application d’une entente conclue conformément à l’un des articles 117 ou 118.
2010, c. 7, a. 44.
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