Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises
Article 39.1
Versions de la disposition
39.1. L’assujetti qui doit déclarer les informations relatives à ses bénéficiaires ultimes doit prendre les moyens nécessaires pour les retracer ainsi que pour s’assurer de leur identité.
Il en est de même pour toute mise à jour exigée par la présente loi relativement aux informations les concernant.
