Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Article 301
Versions de la disposition

Texte complet
301. Les dispositions des articles 75 à 78, 176 à 178, 180 à 183, 186 à 190, du paragraphe 1° de l’article 191, des articles 193, 196 à 198, 200 à 210, 221, 223 à 225, 228 à 231, 235 à 240, 255, 258, 260, 263, 276 à 279, 284 et 295, lorsqu’il remplace la section III du règlement, ainsi que les annexes I, II et IV, ont effet depuis le 16 mars 2010.
Toutefois, pour la période comprise entre le 16 mars 2010 et le 13 février 2011, un renvoi à l’annexe I ou à l’annexe II dans l’un de ces articles est un renvoi à l’annexe IV.
2010, c. 7, a. 301.
© Gouvernement du Québec