Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises
Article 284
Versions de la disposition
284. Les droits payables au registraire des entreprises du 1er janvier 2006 au 15 mars 2010 sont prévus à l’annexe IV.
Les sommes payées au registraire durant cette période à titre de droits, tarifs, honoraires ou frais pour un objet mentionné à l’annexe IV sont réputées des droits validement perçus en vertu du premier alinéa. Ces sommes appartiennent au gouvernement.
Les droits exigibles qui n’ont pas été payés le 15 mars 2010 sont recouvrables, sans autre formalité, en vertu de la présente loi.
