Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Article 27
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Texte complet
27. L’assujetti doit également désigner un fondé de pouvoir lorsqu’il se prévaut d’une dispense, établie par règlement du ministre, de déclarer le domicile visé au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 33 et les informations visées aux paragraphes 1° et 8° du deuxième alinéa de cet article.
2010, c. 7, a. 27; 2021, c. 19, a. 5.
27. L’assujetti doit également désigner un fondé de pouvoir lorsqu’il se prévaut d’une dispense, établie par règlement du ministre, de déclarer les informations visées au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 33 et aux paragraphes 1° et 8° du deuxième alinéa de cet article.
2010, c. 7, a. 27.
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