Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. L’assujetti qui n’a ni domicile ni établissement au Québec doit désigner un fondé de pouvoir qui y réside, à moins qu’il n’en soit dispensé en application du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 148.
2010, c. 7, a. 26; 2021, c. 19, a. 4.
26. L’assujetti qui n’a ni domicile ni établissement au Québec doit désigner un fondé de pouvoir qui y réside, à moins qu’il n’en soit dispensé par règlement du ministre.
2010, c. 7, a. 26.
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