Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2010-11-17 Afficher le texte complet à cette date

207. La Loi sur les compagnies (chapitre C-38) est modifiée:

1° (modification intégrée au c. C-38, aa. 9.2, 18.1, 28.2, 123.27.1, 221.1);

2° (modification intégrée au c. C-38, aa. 123.15, 123.105, 123.109, 123.119, 123.136, 123.142);

3° (modification intégrée au c. C-38, aa. 127, 233).

2010, c. 7, a. 207.