Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Article 162
Versions de la disposition

Texte complet
162. Quiconque contrevient à l’un des articles 126 ou 131 est passible d’une amende d’au moins 2 500 $ et d’au plus 25 000 $.
2010, c. 7, a. 162; 2016, c. 29, a. 19; 2023, c. 10, a. 49.
162. Commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 2 500 $ et d’au plus 25 000 $, toute personne qui contrevient à l’un des articles 126 ou 131.
2010, c. 7, a. 162; 2016, c. 29, a. 19.
162. Toute personne qui contrevient à l’un des articles 126 ou 131 commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 20 000 $.
2010, c. 7, a. 162.
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