P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Article 156 Versions de la disposition

2023-05-31

156. (Abrogé).

2010, c. 7, a. 156; 2023, c. 10, a. 45.

2011-02-14

156. Commet une infraction le liquidateur de la succession de l’assujetti:

1°  qui fait défaut de produire, dûment complétée et dans le délai applicable, la déclaration de radiation visée à l’article 56, à moins qu’il n’en soit exempté en vertu de cette disposition;

2°  qui produit, en vertu de cet article, une déclaration de radiation qu’il sait fausse, incomplète ou trompeuse.

2010, c. 7, a. 156.