Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Article 153
Versions de la disposition

Texte complet
153. L’assujetti ou l’administrateur du bien d’autrui qui fait défaut de se conformer dans le délai prescrit à une demande faite par le registraire en vertu de l’article 73 est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 5 000 $ s’il s’agit d’une personne physique, et d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 10 000 $ dans les autres cas.
2010, c. 7, a. 153; 2023, c. 10, a. 44.
153. Commet une infraction l’assujetti ou l’administrateur du bien d’autrui qui omet de se conformer dans le délai applicable à une demande faite par le registraire en vertu de l’article 73.
2010, c. 7, a. 153.
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