Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. L’index des documents, l’état des informations et l’index des noms sont dressés par le registraire. Ils doivent être régulièrement mis à jour à partir des documents déposés et indiquer la date de leur dernière mise à jour.
L’index des documents regroupe les documents par catégories, permet de reconstituer l’ordre chronologique de leur dépôt et contient une mention permettant de les retrouver.
L’état des informations contient les éléments déterminés par règlement du ministre.
L’index des noms contient tout nom qu’un assujetti a déjà déclaré et celui qui permet de l’identifier.
2010, c. 7, a. 14.
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