Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Article 134.1
Versions de la disposition

Texte complet
134.1. Le registraire peut, d’office ou sur demande, joindre une demande effectuée en vertu de l’article 134 à une demande effectuée en vertu de l’article 221.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) ou de l’article 25 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) si les circonstances s’y prêtent.
Dans un tel cas, les droits exigibles sont ceux applicables à une seule demande.
2020, c. 5, a. 191.
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