P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Article 134 Versions de la disposition

2011-02-14

134. Un intéressé peut, sur paiement des droits prévus par la présente loi, demander au registraire d’imposer à un assujetti qu’il remplace ou modifie le nom qu’il utilise aux fins de l’exercice de son activité, autre que celui sous lequel il a été constitué, ou qu’il cesse d’utiliser tout nom, s’il n’est pas conforme à la présente loi.

Le premier alinéa ne s’applique pas à la personne physique qui est immatriculée volontairement sous son nom.

2010, c. 7, a. 134.