Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le registre est composé de l’ensemble des informations qui y sont inscrites ainsi que des documents qui y sont déposés et, relativement à chaque personne, fiducie, société de personnes ou groupement de personnes immatriculé ou qui l’a déjà été, d’un index des documents, d’un état des informations et d’un index des noms.
2010, c. 7, a. 13; 2010, c. 40, a. 28.
13. Le registre est composé de l’ensemble des informations qui y sont inscrites ainsi que des documents qui y sont déposés et, relativement à chaque personne, société de personnes ou groupement de personnes immatriculé ou qui l’a déjà été, d’un index des documents, d’un état des informations et d’un index des noms.
2010, c. 7, a. 13.
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