Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Article 119
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Texte complet
119. Le ministre peut, sur recommandation du registraire, conclure une entente avec un ministère ou un organisme du gouvernement pour lui permettre d’immatriculer une personne physique, une fiducie, une société de personnes, une personne morale ou un groupement de personnes. Cette entente peut également porter sur l’exercice des attributions visées aux articles 105 à 107.
Le ministère ou l’organisme exerce, aux conditions et selon les limites convenues dans l’entente, tout ou partie des pouvoirs du registraire.
2010, c. 7, a. 119; 2010, c. 40, a. 49.
119. Le ministre peut, sur recommandation du registraire, conclure une entente avec un ministère ou un organisme du gouvernement pour lui permettre d’immatriculer une personne physique, une société de personnes, une personne morale ou un groupement de personnes. Cette entente peut également porter sur l’exercice des attributions visées aux articles 105 à 107.
Le ministère ou l’organisme exerce, aux conditions et selon les limites convenues dans l’entente, tout ou partie des pouvoirs du registraire.
2010, c. 7, a. 119.
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