Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises
Article 114
Versions de la disposition
114. Le ministre peut exiger d’un intermédiaire qui transmet régulièrement des documents au registraire qu’un document à produire en vertu de la loi soit transmis sur un support ou par un mode de transmission spécifique, selon les modalités et conditions qu’il détermine.
On entend par «intermédiaire» une personne ou un groupement de personnes qui, dans le cadre de ses activités, agit pour le compte d’autrui pour dresser ou transmettre des documents relatifs aux personnes morales ou destinés à être déposés au registre.
