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Décisions des tribunaux
P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises
Article 102
Versions de la disposition
102. (Abrogé).
2010, c. 7, a. 102; 2021, c. 192021, c. 19, a. 191.
102. Pour l’application de la présente loi, un organisme du gouvernement comprend tout organisme visé au premier alinéa de l’article 2 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) et une entreprise du gouvernement comprend toute entreprise du gouvernement visée au troisième alinéa de cet article.
Sont assimilées à un organisme du gouvernement les personnes désignées par l’Assemblée nationale pour exercer une fonction en relevant.
