Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Article 0.7
Versions de la disposition

Texte complet
0.7. Pour l’application des articles 0.4 à 0.6, est assimilée à une personne physique une entité, immatriculée ou non, qui appartient à l’une des catégories suivantes:
1°  les catégories visées aux paragraphes 1° à 7° du cinquième alinéa de l’article 33;
2°  les catégories dispensées par règlement du ministre de déclarer les informations prévues aux paragraphes 2.1° et 2.2° du deuxième alinéa de l’article 33.
2021, c. 19, a. 1.
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