Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Article 0.1
Versions de la disposition

Texte complet
0.1. La présente loi institue le registre des entreprises et établit les règles relatives aux informations qui doivent y être inscrites en vue d’en optimiser leur fiabilité et de favoriser la transparence des entreprises.
Elle vise à renforcer la protection du public en lui permettant d’avoir accès à certaines informations contenues au registre, notamment dans le cadre de relations socioéconomiques.
Elle vise également à contribuer aux actions de prévention et de lutte contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et la corruption.
2021, c. 19, a. 1.
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