Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE II
(Article 75, deuxième alinéa)
Droits exigibles par renvoi à la présente loi


Réservation d’un nom 20 $


Certificat de constitution ou de reconstitution 300 $


Certificat de fusion ou conversion

· société d’assurance, sociétés de fiducie et société d'épargne 500 $

· autres 300 $


Certificat de continuation

· société d’assurance, sociétés de fiducie et société d'épargne 500 $

· autres 200 $


Certificat de modification, de correction de statuts, de refonte,
d’arrangement ou d’annulation de statuts 155 $


Demande d’autorisation de continuation sous le régime d’une
autre autorité législative que le Québec 200 $


Demande de correction de statuts 155 $


Lettres patentes

· personne morale sans capital-actions 150 $

· personne morale régie par la partie II de la Loi sur les
compagnies (chapitre C-38) 500 $

· personne morale avec capital-actions 500 $


Lettres patentes confirmant un acte d’accord ayant trait à la
fusion

· personne morale sans capital-actions 200 $

· personne morale avec capital-actions 500 $


Lettres patentes supplémentaires

· personne morale sans capital-actions 50 $

· société d’assurance, sociétés de fiducie et société d'épargne 500 $

· personne morale avec capital-actions 150 $


Constitution d’un club de chasse et de pêche par ordonnance 150 $


Recours pour changement de nom 500 $


Approbation d’un règlement de changement de nom ou
d’ajout, d’abandon ou de modification de la version ou de
transfert de siège

· personne morale avec capital-actions 150 $

· personne morale sans capital-actions 50 $


Confirmation d’un règlement modifiant le capital-actions 150 $


Approbation d’un règlement concernant la valeur des
immeubles

· personne morale avec capital-actions 150 $

· personne morale sans capital-actions 100 $


Certification d’un document 30 $


Attestation 20 $
2010, c. 7, annexe II; 2018, c. 23, a. 788; 2023, c. 24, a. 131.
ANNEXE II
(Article 75, deuxième alinéa)
Droits exigibles par renvoi à la présente loi


Établissement d’un rapport de recherche en regard d’un nom
ou d’une version, incluant la réservation d’un nom

· personne morale avec ou sans capital-actions 20 $


Réservation d’un nom 20 $


Certificat de constitution ou de reconstitution 300 $


Certificat de fusion ou conversion

· société d’assurance, sociétés de fiducie et société d'épargne 500 $

· autres 300 $


Certificat de continuation

· société d’assurance, sociétés de fiducie et société d'épargne 500 $

· autres 200 $


Certificat de modification, de correction de statuts, de refonte,
d’arrangement ou d’annulation de statuts 155 $


Demande d’autorisation de continuation sous le régime d’une
autre autorité législative que le Québec 200 $


Demande de correction de statuts 155 $


Lettres patentes

· personne morale sans capital-actions 150 $

· personne morale régie par la partie II de la Loi sur les
compagnies (chapitre C-38) 500 $

· personne morale avec capital-actions 500 $


Lettres patentes confirmant un acte d’accord ayant trait à la
fusion

· personne morale sans capital-actions 200 $

· personne morale avec capital-actions 500 $


Lettres patentes supplémentaires

· personne morale sans capital-actions 50 $

· société d’assurance, sociétés de fiducie et société d'épargne 500 $

· personne morale avec capital-actions 150 $


Constitution d’un club de chasse et de pêche par ordonnance 150 $


Recours pour changement de nom 500 $


Approbation d’un règlement de changement de nom ou
d’ajout, d’abandon ou de modification de la version ou de
transfert de siège

· personne morale avec capital-actions 150 $

· personne morale sans capital-actions 50 $


Confirmation d’un règlement modifiant le capital-actions 150 $


Approbation d’un règlement concernant la valeur des
immeubles

· personne morale avec capital-actions 150 $

· personne morale sans capital-actions 100 $


Certification d’un document 30 $


Attestation 20 $
2010, c. 7, annexe II; 2018, c. 23, a. 788.
ANNEXE II
(Article 75, deuxième alinéa)
Droits exigibles par renvoi à la présente loi


Établissement d’un rapport de recherche en regard d’un nom
ou d’une version, incluant la réservation d’un nom

· personne morale avec ou sans capital-actions 20 $


Réservation d’un nom 20 $


Certificat de constitution ou de reconstitution

· compagnie d’assurance 500 $

· autres 300 $


Certificat de fusion ou conversion

· compagnie d’assurance 500 $

· autres 300 $


Certificat de continuation

· compagnie d’assurance 500 $

· autres 200 $


Certificat de modification, de correction de statuts, de refonte,
d’arrangement ou d’annulation de statuts 155 $


Demande d’autorisation de continuation sous le régime d’une
autre autorité législative que le Québec 200 $


Demande de correction de statuts 155 $


Lettres patentes

· personne morale sans capital-actions 150 $

· personne morale régie par la partie II de la Loi sur les
compagnies (chapitre C-38) 500 $

· personne morale avec capital-actions 500 $


Lettres patentes confirmant un acte d’accord ayant trait à la
fusion

· personne morale sans capital-actions 200 $

· personne morale avec capital-actions 500 $


Lettres patentes supplémentaires

· personne morale sans capital-actions 50 $

· compagnie d’assurance 500 $

· personne morale avec capital-actions 150 $


Constitution d’un club de chasse et de pêche par ordonnance 150 $


Recours pour changement de nom 500 $


Approbation d’un règlement de changement de nom ou
d’ajout, d’abandon ou de modification de la version ou de
transfert de siège

· personne morale avec capital-actions 150 $

· personne morale sans capital-actions 50 $


Confirmation d’un règlement modifiant le capital-actions 150 $


Approbation d’un règlement concernant la valeur des
immeubles

· personne morale avec capital-actions 150 $

· personne morale sans capital-actions 100 $


Certification d’un document 30 $


Attestation 20 $
2010, c. 7, annexe II.
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