Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Article 55.9.4.1
Versions de la disposition

Texte complet
55.9.4.1. (Abrogé).
2012, c. 18, a. 7; 2015, c. 35, a. 7.
55.9.4.1. Nul ne peut exploiter un lieu où sont recueillis des chats ou des chiens en vue de les transférer vers un nouveau lieu de garde, de les euthanasier ou de les faire euthanasier par un tiers sans être titulaire d’un permis délivré à cette fin par le ministre.
Sont notamment des lieux visés par le premier alinéa les fourrières, les refuges et les lieux tenus par des personnes ou des organismes voués à la protection des animaux.
2012, c. 18, a. 7.
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