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Décisions des tribunaux
P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux
Article 55.9.16.3
Versions de la disposition
55.9.16.3. Pour l’application de la présente section:
«animal» inclut un cadavre d’animal;
«équipement» inclut tout objet auquel s’applique la présente loi;
«produit» inclut un médicament, un produit ou un sous-produit animal, un prémélange médicamenteux, un aliment médicamenteux, les tissus d’un animal, ses sécrétions, ses excrétions et ses déjections ainsi que les aliments ou la litière pour animaux.
