Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Article 55.9.16
Versions de la disposition

Texte complet
55.9.16. (Abrogé).
1993, c. 18, a. 6; 2000, c. 40, a. 34; 2015, c. 35, a. 7.
55.9.16. Les dispositions de la présente section ainsi que celles d’un règlement pris en vertu de l’article 55.9.14.1, prévalent sur celles de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19), du Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1) et des chartes des municipalités qui leur seraient inconciliables de même que sur celles de leurs textes d’application.
1993, c. 18, a. 6; 2000, c. 40, a. 34.
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