Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Article 55.9.14.1
Versions de la disposition

Texte complet
55.9.14.1. (Abrogé).
2000, c. 40, a. 33; 2012, c. 18, a. 16; 2015, c. 35, a. 7.
55.9.14.1. Le gouvernement peut, par règlement, fixer les normes visant à assurer la sécurité ou le bien-être des animaux.
2000, c. 40, a. 33; 2012, c. 18, a. 16.
55.9.14.1. Le gouvernement peut, par règlement, fixer les normes relatives à la garde et au transport des animaux pour l’application de l’article 55.9.2.
2000, c. 40, a. 33.
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