Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux
Article 55.5.0.1
Versions de la disposition
55.5.0.1. Le gouvernement peut, par règlement, afin de recueillir les renseignements déterminés en application d’un règlement pris en vertu de l’article 55.5, établir un système de surveillance de l’utilisation des médicaments.
Le ministre peut, par protocole d’entente, confier à un organisme la gestion de ce système. La gestion comprend notamment l’opération du système, son entretien, son amélioration, son évolution et les activités de migration. Les articles 22.3 et 22.3.1 s’appliquent alors, compte tenu des adaptations nécessaires.
