Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Article 55.43.2
Versions de la disposition

Texte complet
55.43.2. Quiconque contrevient à l’un ou l’autre des articles 2.1, 3.1, 11.12, 26, 27, 38, 39, 40, 42, 43, 55.0.1, 55.3.1, 55.3.2, 55.4, 55.5.1, 55.6, 55.18 ou 55.19, au premier alinéa de l’article 9, à une disposition d’un décret approuvant un programme visé à l’article 55.8 ou à une disposition d’un règlement pris en vertu de l’un ou l’autre des articles 3, 11.14, 22.1, 28, 45, 55.0.2 ou 55.9 est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 2 000 $ à 20 000 $ dans les autres cas.
2000, c. 40, a. 40; 2024, c. 27, a. 66.
55.43.2. Quiconque contrevient à une ordonnance prise en application des articles 3.2, 3.4, 11.1, 22.5, 55.7.1 ou 55.25 est passible d’une amende de 1 600 $ à 5 000 $ dans le cas d’une personne physique, et de 5 000 $ à 15 000 $ dans le cas d’une personne morale.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende de 3 200 $ à 15 000 $ dans le cas d’une personne physique, et de 15 000 $ à 45 000 $ dans le cas d’une personne morale.
2000, c. 40, a. 40.
© Gouvernement du Québec