Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Article 55.43.1.2
Versions de la disposition

Texte complet
55.43.1.2. (Abrogé).
2012, c. 18, a. 23; 2015, c. 35, a. 7.
55.43.1.2. Le propriétaire ou le gardien d’un animal qui contrevient à une ordonnance prise en application de l’article 55.9.6 est passible d’une amende de 2 000 $ à 25 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 6 000 $ à 75 000 $.
2012, c. 18, a. 23.
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