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Décisions des tribunaux
P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux
Article 55.43.1
Versions de la disposition
55.43.1. Quiconque contrevient à l’un ou l’autre des articles 2.0.0.1, 2.0.3, 11.10, 35 ou 41 ou à une disposition d’un règlement pris en vertu du premier alinéa de l’article 3.0.1 ou de l’article 55.5 est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 1 000 $ à 10 000 $ dans les autres cas.
55.43.1. (Abrogé).
55.43.1. Le propriétaire ou le gardien d’un animal qui en compromet la sécurité ou le bien-être de la manière prévue à une disposition des paragraphes 1°, 2° ou 3° de l’article 55.9.2 est passible d’une amende de 600 $ à 12 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 800 $ à 36 000 $.
Le propriétaire ou le gardien d’un animal qui en compromet la sécurité ou le bien-être de la manière prévue à une disposition du paragraphe 4° de l’article 55.9.2 est passible d’une amende de 2 000 $ à 25 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 6 000 $ à 75 000 $.
55.43.1. Le propriétaire ou le gardien d’un animal autre que celui qui garde des animaux dans un but de vente ou d’élevage qui contrevient à l’article 55.9.2 est passible d’une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 600 $ et, pour toute récidive dans les 2 ans, d’une amende d’au moins 600 $ et d’au plus 1 800 $.
Le propriétaire ou le gardien d’animaux gardés dans un but de vente ou d’élevage qui contrevient à l’article 55.9.2 ou à l’article 55.9.3 est passible d’une amende d’au moins 400 $ et d’au plus 1 200 $ et, pour toute récidive dans les 2 ans, d’une amende d’au moins 1 200 $ et d’au plus 3 600 $.
Le propriétaire ou le gardien d’animaux gardés dans un but de vente ou d’élevage qui contrevient à une ordonnance prise en application de l’article 55.9.6 est passible d’une amende de 1 600 $ à 5 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 3 200 $ à 15 000 $.
