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Décisions des tribunaux
P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux
Article 55.21
Versions de la disposition
55.21. Le propriétaire, le gardien ou le possesseur de ce qui a été saisi peut en demander la remise à un juge.
Cette demande doit être signifiée au saisissant, ou si une poursuite est intentée, au poursuivant.
Le juge accueille cette demande s’il est convaincu que le demandeur subira un préjudice sérieux ou irréparable si la rétention du bien se poursuit et que la remise du bien n’entravera pas le cours de la justice.
55.21. Le propriétaire, le gardien ou le possesseur de ce qui a été saisi peut en demander la remise à un juge de paix.
Cette demande doit être signifiée au saisissant, ou si une poursuite est intentée, au poursuivant.
Le juge accueille cette demande s’il est convaincu que le demandeur subira un préjudice sérieux ou irréparable si la rétention du bien se poursuit et que la remise du bien n’entravera pas le cours de la justice.
55.21. Le propriétaire ou le possesseur de ce qui a été saisi peut en demander la remise à un juge de paix.
Cette demande doit être signifiée au saisissant, ou si une poursuite est intentée, au poursuivant.
Le juge accueille cette demande s’il est convaincu que le demandeur subira un préjudice sérieux ou irréparable si la rétention du bien se poursuit et que la remise du bien n’entravera pas le cours de la justice.
