Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Article 55.14
Versions de la disposition

Texte complet
55.14. Un médecin vétérinaire, un inspecteur ou un analyste peut, dans l’exercice de ses fonctions, saisir un animal, un produit ou un équipement auxquels s’applique la présente loi, s’il a des motifs raisonnables de croire que cet animal, ce produit ou cet équipement a servi à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements ou qu’une infraction a été commise à leur égard ou lorsqu’un propriétaire ou un gardien d’un animal fait défaut de respecter une ordonnance.
1986, c. 53, a. 17; 1990, c. 4, a. 718; 1991, c. 61, a. 24.
55.14. Un inspecteur peut, dans l’exercice de ses fonctions, saisir un animal, un produit ou un équipement auquel s’applique la présente loi, s’il a des motifs raisonnables de croire que cet animal, ce produit ou cet équipement a servi à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements ou qu’une infraction a été commise à leur égard.
1986, c. 53, a. 17; 1990, c. 4, a. 718.
55.14. Un inspecteur peut saisir un animal, un produit ou un équipement auquel s’applique la présente loi, s’il a des motifs raisonnables de croire que cet animal, ce produit ou cet équipement a servi à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements ou qu’une infraction a été commise à leur égard.
1986, c. 53, a. 17.
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